CGV

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de service par la société Green Concept ainsi que l'utilisation du site Internet www.courrieretcoliexpert.com.

La société SASU Green Concept dont le siège social est situé au 5 chemin de Lachat 7494 Annecy le vieux, est enregistrée sous le numéro d'immatriculation 822 954 038 RCS au registre du commerce et des sociétés d' Annecy.


Directeur de publication :

Olivier Daland


Le site www.courrieretcoliexpert.com est hébergé par :


1&1 Internet SARL FRANCE (Siège social : 7, place de la Gare - 57200 SARREGUEMINES.
Société à limitée au capital de 100 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de SARREGUEMINES sous le no. 431 303 775)


Chaque utilisateur de Green Concept confirme avoir lu et accepté les présentes CGV.

Date de dernière mise à jour 25/10/2016.


Article 1 – Le contrat


En application de l'article 1124 du Code Civil, l'utilisateur déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

Le signataire du contrat, s'engage à fournir des information exacte à la société Green Concept et à ne jamais utilisé les services de la société Green Concept à des fins frauduleux.


La prestation de domiciliation fourni dans le contrat n'est en aucun cas une adresse d'habitation au sens fiscale, pour un particulier.

'utilisateur dégage de toute responsabilité la société Green Concept en cas de dommage l’or d'une réexpédition et que le transport est effectué par une société extérieur à Grenn Concept.

L'utilisateur accepte que l'informatique et internet sont très complexe et qu'il peut arrivé quelques difficultés de connexion et dégage de toute responsabilité la société Grenn Concept.


Article 2 – Les prix


L'ensemble des prix de nos prestations sont indiqués sur notre site web : www.courrieretcoliexpert.com.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de demande de réexpédition vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur ou l'exportateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Green Concept.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.


Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Green Concept se réserve le droit de modifier ses prix à tous moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.


Article 3 – Réduction


tous nos abonnements à l'année (12 mois) comportent deux mois offerts


Article 3 – Les services


L'ensemble de nos services sont précisés sur notre site web : www.courrieretcoliexpert.com

Domiciliation de particuliers

Location de boites aux lettres

Réexpédition de votre courrier/colis

0uverture du courrier et numérisation des pages

Mise en garde du courrier et des colis : suivant l'abonnement et selon nos capacités de stockage, avec un maximum de 6 mois pour les courriers et un mois pour les colis (les publicités sont automatiquement détruites).

Déchiquetage de documents

Payement de factures

Dépôt de chèques

Enlèvement du courrier à votre boite aux lettres résidentielle ou bureau

Et bien plus...


Article 4 - Validation de votre commande


Toute commande figurant sur le site Internet www.courrieretcoliexpert.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.


Article 5 - Paiements


Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats peut s'effectuer par carte bancaire, par chèque, virement ou mandat.


Article 6 - Rétractation


En application de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un droit de rétractation.

Ce droit doit être exercé dans un délai de sept (14) jours à compter de la date de votre inscription sur notre site.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

•   La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

•   La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


Article 7 - Droit applicable en cas de litiges


La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.


Article 8 – Indemnités de retard de payement


L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par la loi , est due de plein droit pour tout retard de paiement.


Article 9 - Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site www.courrieretcoliexpert.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Green Concept. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels ou visuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Green Concept.


Article 10 - Données personnelles


Obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Green Concept garantit la confidentialité la plus totale. Les informations personnelles de l'utilisateur ne seront jamais communiquées à aucun organisme public ou privé.


Article 11 - Code confidentiel


L'utilisateur est entièrement responsable de son code confidentiel. Il lui appartient de veiller à ce que celui-ci ne soit pas utilisé par un tierce. Green Concept décline toute responsabilité en cas de perte.